Négociation commerciales annuelles : les règles du jeu s'imposent à tous

 1. Date butoir et pénalités logistiques : les règles du jeu ne sont toujours pas respectées par les enseignes.

Le 11 mars 2026, la DGCCRF a rendu publiques deux mesures administratives visant des enseignes de la grande distribution, qui ne sont pas passées inaperçues…

⚡ 147 000 € d’amende pour AURA RETAIL (alliance Intermarché–Auchan–Casino) pour signature de 12 conventions fournisseurs après le 1^er mars

Cette sanction fait suite à une enquête de la DGCCRF portant sur le respect des obligations d’équilibre et de transparence prévues par le Code de commerce, durant la campagne de négociations 2025.

Le montant de l’amende interroge : malgré 12 contrats signés hors délai, la sanction reste relativement faible au regard des plafonds légaux existants, pourtant conçus pour être dissuasifs (jusqu’à 1M€ d’amende en cas de PGC, par manquement, c’est-à-dire par contrat).

 ⚡ Injonction à AUCHAN RETAIL FRANCE de cesser ses clauses et pratiques illicites en matière de pénalités logistiques

Il est demandé à AUCHAN de modifier ses contrats logistiques et de mettre fin à ses pratiques illicites à l’égard de ses fournisseurs en matière de pénalités, au plus tard le 10 septembre 2026.

Cette injonction est assortie d’une astreinte de 104 167 € par jour de retard, pour une durée maximale de 360 jours (soit une exposition maximale de 37,5 millions d'euros).

La DGCCRF rappelle à cette occasion une règle fondamentale fixée par l’article L.441-17 I du Code de commerce : toute demande de pénalité logistique doit être accompagnée, dès la transmission de l’avis de pénalité, de la preuve du manquement et du préjudice subi.

Ce que révèlent ces mesures :

• Les règles du jeu fixées par le Code de commerce sont encore loin d'être respectées.

• Les mesures prises illustrent à la fois l’utilité des contrôles de la DGCCRF et les limites de leur effet dissuasif…
  
  

Les enseignements pratiques pour les fournisseurs :

• Contestez systématiquement tout avis de pénalité logistique qui ne serait pas accompagné d’une preuve du manquement et du préjudice.

• Cette contestation sur la forme doit intervenir avant même d’aborder la réalité du manquement ou les éventuelles causes exonératoires.

2. Fournisseurs agroalimentaires en option 3 : les attestations post-négociation doivent être envoyées dans le mois qui suit la signature de vos accords commerciaux 2026

Pour rappel, l'option 3 de transparence impose à la fois :

• l’envoi d’une attestation amont (1 mois après la communication des CGV), certifiant la part de l’évolution tarifaire qui résulte de l’évolution du prix des MPA

et

• l’envoi d’une attestation aval (1 mois après la conclusion du contrat), certifiant que la part de hausse de votre tarif 2026, résultant de celle du prix des MPA, n’a pas été négociée (a été « sanctuarisée »)

Ce qu’il faut faire :

• Réunissez les éléments nécessaires à l’étalissement des attestations aval

• Rapprochez-vous sans délai du tiers indépendant mandaté (CAC ou expert-comptable) afin qu’il procède aux attestations (1 attestation par accord)

• Envoyer les attestations à vos clients dans le mois suivant la conclusion de chaque contrat.

Attention : le délai d’1 mois court à compter de la date de signature de chaque accord, et non de l’échéance légale du 1^er mars (sauf si vous avez signé le 1^er mars).